Plan prospectif de la réglementation : 2022–2024

Le présent plan prospectif de la réglementation fournit des renseignements sur les initiatives de réglementation que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a l’intention de proposer ou de finaliser au cours des 2 prochaines années par :

Le plan prospectif de la réglementation comprend aussi des initiatives de réglementation à échéance plus longue. Pour tout commentaire ou demande de renseignements concernant les initiatives de réglementation, communiquez avec la personne-ressource dont les coordonnées figurent ci-après.

Initiatives de réglementation proposées

  • Règlement modifiant le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (Garanties)
  • Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire
  • Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
  • Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité nucléaire
  • Règlement modifiant le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II
  • Règlement modifiant le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
  • Règlement modifiant le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015)
  • Modifications diverses aux Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et au Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Personne-ressource

Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
consultation@cnsc-ccsn.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

Consultez notre page Lois et règlements pour obtenir :

  • une liste des lois et des règlements que nous administrons
  • des renseignements additionnels sur notre mise en œuvre d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale

Consultez les pages suivantes pour obtenir des renseignements sur les politiques à l’appui et les initiatives de réglementation à l’échelle gouvernementale :

Pour plus de renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter les pages suivantes :

Garanties et non-prolifération

Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire et apportant des modifications corrélatives au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le plan prospectif de la réglementation : 2016

Description

Le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) énonce les exigences concernant les demandes de permis et les renouvellements de permis, les exemptions, les obligations des titulaires de permis, les installations, l’équipement et les renseignements nucléaires réglementés, la contamination, la tenue de dossiers et les inspections.

Le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENPN) énonce les exigences concernant une demande de permis d’importation ou d’exportation de substances nucléaires contrôlées ainsi que d’équipement nucléaire contrôlé ou de renseignements nucléaires contrôlés et établit les exemptions de permis s’appliquant à certaines activités d’importation et d’exportation.
Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires énonce la liste des violations visées par des sanctions administratives pécuniaires, le mode de calcul et les critères pour la détermination du montant des sanctions, ainsi que le mode de signification des avis de violation.

La CCSN propose de mettre à jour le RCIENPN pour intégrer les modifications que le Groupe des fournisseurs nucléaires a apportées à la liste de base et la liste des articles à double usage dans le secteur nucléaire. La CCSN propose aussi d’apporter d’autres changements au RCIENPN, de même qu’un changement connexe au RGSRN, afin de préciser certaines rubriques et d’alléger le fardeau réglementaire pour les articles constituant un risque faible de prolifération ainsi que de fournir des renseignements supplémentaires pour évaluer les demandes et la conformité des titulaires de permis.

Objectifs

  1. Mettre à jour le RGSRN pour :
    1. exiger des rapports et un accès aux entités qui possèdent des quantités non réglementées de matières nucléaires ou qui participent à des activités de recherche et développement liées au cycle du combustible nucléaire ou à la fabrication de technologies nucléaires précises
    2. supprimer l’exigence que les titulaires de permis présentent un permis d’importation ou d’exportation à un agent des douanes lorsqu’ils importent ou exportent des renseignements réglementés
  2. Mettre à jour le RCIENPN pour :
    1. harmoniser la liste des articles dont l’exportation est contrôlée à celle d’autres États membres du Groupe des fournisseurs nucléaires et préciser certaines rubriques
    2. supprimer l’annexe du RCIENPN et l’intégrer sous forme de référence statique pour faciliter la mise à jour
    3. alléger le fardeau réglementaire pour les articles constituant un risque faible de prolifération
    4. fournir des renseignements supplémentaires pour évaluer les demandes et la conformité des titulaires de permis
    5. harmoniser les exigences relatives à la conservation des documents avec celles qu’on retrouve dans Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et ses règlements d’application

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la perspective des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

La population canadienne aura l’occasion d’émettre des commentaires sur les modifications proposées à la réglementation au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu à l’automne 2022.

Consultez le site Parlons sûreté nucléaire pour obtenir de plus amples renseignements et pour voir les commentaires sur la proposition de modification de ces règlements.

Sécurité nucléaire

Initiative de réglementation : Règlement abrogeant et remplaçant le Règlement sur la sécurité nucléaire et apportant des modifications corrélativesau Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I,au Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et au Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015)

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le plan prospectif de la réglementation : 2017

Description

Le Règlement sur la sécurité nucléaire définit les renseignements sur la sécurité nécessaires pour l’autorisation et l’exploitation de certaines installations nucléaires, y compris les sites à sécurité élevée. Le Règlement fait en sorte que le Canada continue de s’acquitter de ses obligations internationales en matière de sécurité des matières nucléaires et radioactives, tant au Canada qu’à l’étranger.

La dernière révision majeure du Règlement remonte à 2006. Depuis, les menaces à la sécurité, l’expérience d’exploitation et les progrès technologiques ont évolué, et il est nécessaire de se tenir à l’avant-garde des recommandations, orientations et pratiques exemplaires internationales actualisées.

Objectifs

  1. Atténuer les nouvelles menaces
  2. Éliminer les obstacles à l’utilisation de nouvelles technologies
  3. Harmoniser les règlements aux conventions internationales ainsi qu’aux recommandations et à l’orientation de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), y compris les pratiques exemplaires
  4. Garantir la sécurité continue des installations nucléaires pour protéger l’environnement et préserver la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne
  5. Faire en sorte que le Canada continue de s’acquitter de ses obligations internationales en matière de sécurité des matières nucléaires et radioactives

L’adoption de règlements axés sur le rendement éliminera des obstacles potentiels à la mise en œuvre de nouvelles technologies, particulièrement le développement et le déploiement potentiels de nouvelles technologies de réacteurs.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la perspective des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

La population canadienne aura l’occasion d’émettre des commentaires sur les modifications proposées à la réglementation au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu à l’automne 2022.

Consultez le site Parlons sûreté nucléaire pour en savoir plus et pour voir les commentaires sur la proposition de modification de ces règlements.

Installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II

Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le plan prospectif de la réglementation : 2021

Description

Le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II énonce les exigences relatives aux demandes de permis, à l’homologation de l’équipement réglementé, à la radioprotection et à la tenue de dossiers.

Un examen du Règlement est entamé. Il s’agit de la première grande révision du Règlement depuis sa création en 2000. Depuis, l’expérience d’exploitation et les progrès technologiques ont évolué, et il est nécessaire de se tenir à l’avant-garde des recommandations, orientations et pratiques exemplaires internationales actualisées.

Objectifs

  1. Moderniser le Règlement pour tenir compte des derniers progrès technologiques et, si possible, créer une réglementation neutre sur le plan technologique
  2. Intégrer l’expérience d’exploitation acquise depuis le dernier examen de la réglementation associée à l’exécution des activités d’autorisation et de vérification de la conformité impliquant de l’équipement réglementé de catégorie II
  3. Offrir une marge de manœuvre au titulaire de permis tout en assurant la sûreté
  4. Alléger le fardeau réglementaire par la simplification et le retrait des exigences répétitives, lorsqu’elles existent
  5. S’assurer que le Règlement est logique et cadre avec les pratiques exemplaires existantes, le cas échéant
  6. Faciliter la compréhension et l’utilisation du Règlement pour l’ensemble des parties intéressées

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la perspective des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Nous mènerons des consultations à propos de cette initiative de réglementation et ses volets à compter de 2022. Consultez le site Parlons sûreté nucléaire pour voir les propositions de modification du Règlement et les commenter.

La population canadienne aura l’occasion d’émettre des commentaires sur les modifications proposées au Règlement au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu en 2024.

Modifications ciblées

Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le plan prospectif de la réglementation : 2021

Description

Le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (RSNAR) énonce les exigences relatives à l’autorisation et à l’homologation des substances nucléaires et des appareils à rayonnement, à l’utilisation des appareils à rayonnement ainsi qu’à la tenue de dossiers connexe. Le Règlement veille à protéger l’environnement ainsi qu’à préserver la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne à l’égard des substances nucléaires et des appareils à rayonnement.

Le RSNAR est entré en vigueur en 2000, et sa dernière révision majeure remonte à 2015. Depuis, la CCSN a décidé d’ajouter des dates d’échéance aux certificats d’accréditation de même qu’un processus de renouvellement de l’accréditation pour les opérateurs d’appareil d’exposition accrédités. De plus, l’expérience acquise en matière d’exploitation a permis de cerner des possibilités d’harmoniser ce règlement avec d’autres règlements de la CCSN, d’alléger le fardeau administratif et de clarifier des attentes.

Objectifs

  1. Codifier les changements apportés au programme d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition dans le Règlement 
  2. Modifier la période de conservation des dossiers pour ainsi alléger le fardeau administratif
  3. Modifier les définitions et mettre en œuvre diverses modifications pour plus de clarté 

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la perspective des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Nous mènerons des consultations à propos de cette initiative de réglementation et ses volets à compter de 2022. Consultez le site Parlons sûreté nucléaire pour voir les propositions de modification du Règlement et les commenter.
La population canadienne aura l’occasion d’émettre des commentaires sur les modifications proposées au Règlement au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu en 2024.

Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015)

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le plan prospectif de la réglementation : 2021

Description

Le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (RETSN) énonce les exigences relatives aux permis de transport, au transport des substances nucléaires, à la tenue de dossiers ainsi qu’à la conception et à l’homologation de colis, aux matières radioactives sous forme spéciale et à d’autre équipement réglementé.

Ces exigences sont fondées sur des normes internationales au sujet du transport sécuritaire de substances radioactives, qui sont énoncées dans le Règlement de transport des matières radioactives de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Un examen du RETSN a relevé des incohérences avec le Règlement sur la radioprotection dans les dispositions liées aux travailleuses du secteur nucléaire (TSN) qui sont enceintes ou qui allaitent. De plus, les modifications tiendront compte des changements qui ont été apportés aux exigences internationales depuis que le RETSN est entré en vigueur.

Objectifs

  1. Éliminer les incohérences concernant les droits des TSN qui sont enceintes ou qui allaitent
  2. Inclure les nouvelles exigences du Règlement sur la radioprotection
  3. Corriger les inexactitudes et d’autres erreurs

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la perspective des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Nous mènerons des consultations à propos de cette initiative de réglementation et ses volets à compter de 2022. Consultez le site Parlons sûreté nucléaire pour voir les propositions de modification du Règlement et les commenter.
La population canadienne aura l’occasion d’émettre des commentaires sur les modifications proposées au Règlement au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu en 2023.

Initiative de réglementation : Modifications diverses aux Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et au Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le plan prospectif de la réglementation : 2022

Description

Le 1er janvier 2022, les Services juridiques et le Secrétariat de la Commission ont été fusionnés afin de créer un seul bureau de même qu’une nouvelle direction générale à la CCSN. Dans le cadre de la fusion, le terme « secrétaire de la Commission » a changé pour « registraire de la Commission ». Le changement de nom reflète la volonté de mettre l’accent sur le rôle quasi judiciaire de la Commission en tant que décideur pour lequel le ou la registraire fournit un soutien approprié. Le changement de nom vise à mieux refléter la fonction de greffe et les normes contemporaines du droit administratif.

Objectifs

Répercussions sur les entreprises

Aucune répercussion

Possibilités de consultation publique

Aucune consultation publique n’est nécessaire étant donné que ces modifications sont de nature administrative.

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